Article 1
M. Jean-Luc MATT, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Cour d'appel financière en remplacement de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, conseillère d'Etat en service extraordinaire.
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JORF n°0248 du 21 octobre 2025
Décret du 17 octobre 2025
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-3,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2025.
Sébastien Lecornu