Article R311-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière a dix remplaçants, choisis comme les membres principaux.
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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