JORF n°0243 du 19 octobre 2014

Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 septembre 2014, Mme Véronique Mahé, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de onze mois.


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Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 septembre 2014, Mme Véronique Mahé, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de onze mois.