JORF n°244 du 19 octobre 2005

Article 9

Article 9

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.