Article 8
Le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version