Le personnel désigné ci-après reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, dans les conditions prévues par le présent décret, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception des décrets.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée à la ministre pour décision.
Décret du 17 octobre 2005
Article 1
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Article 1
Le personnel désigné ci-après reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, dans les conditions prévues par le présent décret, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception des décrets.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée à la ministre pour décision.
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