Art. 11. - Service des moyens généraux.

I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cammarata, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Roger Guerre, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au chef de service.

TITRE III

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT