Décret du 17 octobre 1997

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,

Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :

1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,

professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat d'Etat à la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;

2. Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

, à l'exclusion des décrets ;

3. M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,

Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :

1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,

professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat d'Etat à la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;

2. Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête), à l'exclusion des décrets ;

3. M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.

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