Décret du 17 octobre 1997

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M.

Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer,

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M.

Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer,

dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête), à l'exclusion des décrets.

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