JORF n°248 du 24 octobre 1995

Art. 2. - Le syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et,
plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.


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Version 1

Art. 2. - Le syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et,

plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.