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Décret du 17 novembre 2025

portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret permet à certains hauts fonctionnaires et responsables de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance) ;

Vu le décret du 25 août 2023 (Nomination d'un responsable pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation) portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne) ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 novembre 2025

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Délégation de signature au secrétaire général du comité interministériel

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

En vigueur depuis le 19 novembre 2025

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Délégation de signature dans un comité interministériel

Résumé. Un responsable peut donner à ses employés le droit de signer des documents en son nom, sauf les décrets.

M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

En vigueur depuis le 19 novembre 2025

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2025

Décret du 17 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3