Décret du 17 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2025

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Délégation de signature au secrétaire général du comité interministériel

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance