JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Article 2

Article 2

M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.


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Version 1

M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.