Décret du 17 novembre 2025

Article 2

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Article 2

M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2025

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Délégation de signature dans un comité interministériel

Résumé. Un responsable peut donner à ses employés le droit de signer des documents en son nom, sauf les décrets.

M. Etienne APAIRE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.

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Source : Légifrance