Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'une substitut du procureur de la République
Résumé. Une magistrate demande un congé sans solde pour raisons personnelles jusqu'à fin 2027.
Mme Domitille GUINOT, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.