JORF n°67 du 19 mars 2000

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Dominique Gibrat, sous-directeur, et René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Dominique Gibrat, sous-directeur, et René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.