JORF n°67 du 19 mars 2000

Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.