Décret du 17 mars 2000

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Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Philipe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Philipe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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