Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Bernard Schmeltz, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Schmeltz, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.