JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Décret du 17 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret du 12 octobre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme LOUIS (Alexandra) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes

Résumé Mme Alexandra LOUIS peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra LOUIS, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tout acte, arrêté, décision ou convention, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre de la justice doit faire ce décret et le publier au journal officiel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti