JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décret du 12 octobre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1240 du 8 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes

Résumé Mme Frédérique CALANDRA arrête ses fonctions d'aide aux victimes.

Il est mis fin aux fonctions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exercées par Mme Frédérique CALANDRA, à compter du 31 octobre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes

Résumé Mme Alexandra Louis est nommée pour aider les victimes, sous la direction du ministre de la justice.

Mme Alexandra LOUIS est nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la même date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la Première ministre et du Garde des sceaux

Résumé Le Premier ministre et le Garde des sceaux doivent faire appliquer ce décret et le publier.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti