Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes
Résumé Mme Alexandra LOUIS peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra LOUIS, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tout acte, arrêté, décision ou convention, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
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