JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 3

Article 3

La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.