Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
chef de la division de l'emploi et des politiques d'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.