Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.