Décrète:
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JORF n°94 du 19 avril 1992
Décret du 17 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la statistique;
Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 16 avril 1992 donnant délégation de signature au titre du service des études et de la statistique,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel,
directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
chef de la division de l'emploi et des politiques d'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY