Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel,
directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.