Décret du 17 août 2026

Article 1

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Article 1

Il est mis fin à la délégation de M. Philippe PONT, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2026.

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Fin de délégation d'un procureur financier

Résumé. Un haut fonctionnaire, Philippe Pont, quitte son poste de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à partir du 1er septembre 2026.

Il est mis fin à la délégation de M. Philippe PONT, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2026.

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