Par décret en date du 16 septembre 2015 :
Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone et des secteurs de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 973 057 0018 (Guyane, Sinnamary, SID n° 973312002A).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en NOIR, les secteurs de dégagement par les tracés en VIOLET.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ce plan peut être consulté : - à la DAF de Guyane, parc Rebard, BP 5002, 97305 Cayenne ; - à la DEAL de Guyane, rue du Vieux-Port, 97306 Cayenne Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.