JORF n°0065 du 17 mars 2017

Article 3

Article 3

M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).


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Version 1

M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).