Décret du 16 mars 2011

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Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'

ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

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Ordonnance sur le statut des magistrats

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Ordonnance sur le statut des magistrats

Cette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite.

modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

M. Jean-Claude BIZOT, conseiller à la Cour de cassation

2 août 2011

1er août 2013

M. Yves BREILLAT, conseiller à la Cour de cassation

3 octobre 2011

2 octobre 2014

M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation

7 octobre 2011

6 octobre 2014

Mme Claire DESVIGNES, épouse FAVRE, président de chambre à la Cour de cassation

27 novembre 2011

26 novembre 2014

M. Bernard LE CORROLLER, conseiller à la Cour de cassation

19 décembre 2011

18 décembre 2013

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Prolongation d'activité pour des magistrats

Résumé. Le décret du 16 mars 2011 permet à cinq magistrats de la Cour de cassation de prendre leur retraite tout en continuant à travailler temporairement.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Jean-Claude BIZOT, conseiller à la Cour de cassation 2 août 2011 1er août 2013
M. Yves BREILLAT, conseiller à la Cour de cassation 3 octobre 2011 2 octobre 2014
M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation 7 octobre 2011 6 octobre 2014
Mme Claire DESVIGNES, épouse FAVRE, président de chambre à la Cour de cassation 27 novembre 2011 26 novembre 2014
M. Bernard LE CORROLLER, conseiller à la Cour de cassation 19 décembre 2011 18 décembre 2013

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