Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

M. Jean-Claude BIZOT, conseiller à la Cour de cassation

2 août 2011

1er août 2013

M. Yves BREILLAT, conseiller à la Cour de cassation

3 octobre 2011

2 octobre 2014

M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation

7 octobre 2011

6 octobre 2014

Mme Claire DESVIGNES, épouse FAVRE, président de chambre à la Cour de cassation

27 novembre 2011

26 novembre 2014

M. Bernard LE CORROLLER, conseiller à la Cour de cassation

19 décembre 2011

18 décembre 2013