Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
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| M. Jean-Claude BIZOT, conseiller à la Cour de cassation | 2 août 2011 | 1er août 2013 |
| M. Yves BREILLAT, conseiller à la Cour de cassation | 3 octobre 2011 | 2 octobre 2014 |
| M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation | 7 octobre 2011 | 6 octobre 2014 |
| Mme Claire DESVIGNES, épouse FAVRE, président de chambre à la Cour de cassation | 27 novembre 2011 | 26 novembre 2014 |
| M. Bernard LE CORROLLER, conseiller à la Cour de cassation | 19 décembre 2011 | 18 décembre 2013 |
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