Décret du 16 mars 1906

Article 53

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Article 53

Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 30 décembre 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

Source : Légifrance