Décret du 16 juillet 2004

Article 8

Créé le 23 juillet 2004

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

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Abrogé depuis le samedi 16 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-50 du 12 janvier 2010art. 3 (Ab)

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 15 janvier 2010

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.