Décret du 16 juillet 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Fromage fermier": règles de fabrication

Résumé. Les fromages dits "fermiers" doivent être fabriqués avec du lait de l'exploitation, sauf s'ils sont affinés par un professionnel.

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance