Décret du 16 juillet 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ("Fromage fermier": règles de fabrication) ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Epoisses" doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Epoisses': règles strictes pour l'étiquetage

Résumé. Les fromages portant l'appellation 'Epoisses' doivent afficher clairement cette mention avec 'Appellation d'origine' en gros caractères, sans ajouter d'autres termes.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ("Fromage fermier": règles de fabrication) ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Epoisses" doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 17 avril 2008

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance