Décret du 16 août 1901

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 août 1901

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 août 1901

Source : Légifrance