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Décret du 15 septembre 2003

Article 5

Créé le 20 septembre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 19 octobre 2008

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 20 octobre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1067 du 17 octobre 2008art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 19 octobre 2008

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origineet de la qualité.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origineet de la qualité,entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origineet de la qualité,après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.