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Décret du 15 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'AOC "Barèges-Gavarnie". Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 19 octobre 2008

En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance