Article précédent

Article suivant

Décret du 15 septembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Seules les carcasses, issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée et qui portent le signe d'identification visé à l'

article 2

, font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'

article 1er

.

Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'organisme agréé visé à l'

article 5

.

Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique sont définies par la convention prévue à l'

article 5

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008

Seules les carcasses, issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée et qui portent le signe d'identification visé à l'article 2, font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er.

Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par l'organisme agréé visé à l'article 5.

Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 19 octobre 2008

En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance