Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
&lt;<pour l'instruction="" du="" dossier,="" le="" rapporteur="" peut="" être="" assisté,="" sur="" décision="" président,="" par="" un="" fonctionnaire="" de="" l'etat="" catégorie="" a.="">&gt;