Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant:
&lt;<la décision="" est="" prise="" en="" la="" seule="" présence="" du="" président,="" des="" membres,="" secrétaire="" conseil="" et="" commissaire="" gouvernement.="" le="" procès-verbal="" signé="" rapporteur="" secrétaire.="" rendue="" publique.="">&gt;