Décret du 15 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les mines de fluorine et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 0,21 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin (Indre), sont concédées à la Société industrielle du Centre, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,

expressément accepté par le concessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les mines de fluorine et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 0,21 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Roussines et Sacierges-Saint-Martin (Indre), sont concédées à la Société industrielle du Centre, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,

expressément accepté par le concessionnaire.

Historique des versions

Source : Légifrance