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Décret du 15 mai 2026

portant admission à la retraite (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant des retraites anticipées pour certains magistrats

Résumé. Le décret autorise plusieurs magistrats à prendre leur retraite dès septembre 2026, sous la supervision du Premier ministre et du ministre de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 (paragraphe 1 [1°]) ;

Considérant la requête des intéressés,

Décrète :

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Départs en retraite de magistrats

Résumé. Plusieurs magistrats de la Cour de cassation et une présidente de cour d'appel demandent à prendre leur retraite à partir de septembre 2026.

M. Xavier SAMUEL, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2026.
Mme Anne GRIMAUD-BERARD, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2026.
Mme Patricia DEBAUX-GRANDJEAN, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2026.
M. Antoine BRUGERE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.
Mme Isabelle GOANVIC, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.
M. Marc GOUTON, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.
M. Christophe SEYS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.
Mme Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.
Mme Marie-Laure RAINSART-PIAZZA, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 15 mai 2026
Article 1
Article 2