Art. 3. - M. Guy Mayaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises afin d'exercer les fonctions de directeur central chargé du développement et du contrôle de gestion, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Mayaud, en cette qualité, est maintenu en service détaché.