Abrogé par Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 25 octobre 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé.