Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret SECU non publié
Résumé Un décret qui aurait permis un traitement automatique des données appelé SECU n’a pas été publié.
Mots-clés : décret sécurité données personnelles publication
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 15 avril 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure (SECU) », mentionné au 2 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.
1 version