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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour trois magistrats
Résumé. Trois magistrats de la Cour de cassation sont autorisés à continuer à travailler après leur retraite jusqu'à l'âge de 68 ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ | |
|---|---|---|
| M. Daniel LUDET, conseiller à la Cour de cassation | 8 octobre 2015 | 7 octobre 2016 |
| M. Dominique MOSDIER-BIGNON, conseiller à la Cour de cassation | 28 octobre 2015 | 27 octobre 2018 |
| Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation | 27 novembre 2015 | 26 novembre 2018 |