Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ | |
|---|---|---|
| M. Daniel LUDET, conseiller à la Cour de cassation | 8 octobre 2015 | 7 octobre 2016 |
| M. Dominique MOSDIER-BIGNON, conseiller à la Cour de cassation | 28 octobre 2015 | 27 octobre 2018 |
| Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation | 27 novembre 2015 | 26 novembre 2018 |
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