Article 1
Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er octobre 2017 :
M. Bertrand Mathieu, professeur des universités ;
M. Laurent-Xavier Simonel, avocat.
1 version
JORF n°0216 du 15 septembre 2017
Décret du 14 septembre 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-16 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le procès-verbal relatif au recrutement de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles en date du 17 juillet 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet