Art. 4. - L'article 7 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. >>