Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance de Chambéry
Procureur de la République: M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. de Montgolfier.
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JORF n°240 du 15 octobre 1992
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Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance de Chambéry
Procureur de la République: M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. de Montgolfier.