Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
Procureur de la République: M. Bruno Gestermann, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Nedellec.
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JORF n°240 du 15 octobre 1992
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Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
Procureur de la République: M. Bruno Gestermann, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Nedellec.